Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/04/1989
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la récente proposition des " Etats généraux de la transmission d'entreprises " réunis en février 1989 à Montpellier, demandant notamment, pour faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie économique une nette réduction de la taxe de 14,20 p. 100 sur la cession de fonds alors que les autres pays d'Europe payent moins de 5 p. 100. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/12/1989
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des problèmes posés par les droits de mutation à titre onéreux exigibles lors de la transmission d'entreprises. Dans cette optique, l'article 18 du projet de loi de finances pour 1990 propose au Parlement de poursuivre l'effort entrepris pour la transmission des entreprises dans le cadre de la loi de finances pour 1989. C'est ainsi que les mutations à titre onéreux de fonds de commerce seraient assujetties à une charge globale progressive : 0 p. 100 pour la fraction taxable n'excédant pas 100 000 francs, 7 p. 100 pour la fraction comprise entre 100 000 francs et 300 000 francs et 14,20 p. 100 pour la fraction excédant 300 000 francs. En outre, il est proposé que le droit d'apport sur les fonds de commerce soit réduit, taxes additionnelles incluses, de 11 p. 100 à 4,80 p. 100.
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