Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/04/1989
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la récente proposition des " Etats généraux de la transmission d'entreprises " réunis en février 1989 à Montpellier, demandant notamment, pour faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie économique l'apparition de la notion de " fiducie " qui permettrait de confier à un tiers la gestion de l'entreprise à titre provisoire parallèlement à l'organisation de la succession. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/03/1990
Réponse. - Les services de ministère de la justice ont mis à l'étude un avant-projet de loi tendant à introduire en droit français une institution analogue au " trust " anglo-saxon, qui serait dénommée fiducie. Les utilisations de la fiducie pourraient être nombreuses dans le domaine de la gestion économique et financière, des sûretés ou des libéralités. La fiducie serait susceptible, dans de nombreux cas, ainsi que cela est évoqué par l'honorable parlementaire, de faciliter la transmission des entreprises. L'institution de la fiducie nécessitera, bien entendu, un aménagement des dispositions fiscales en vigueur. Le ministère chargé du budget est actuellement saisi de cette question.
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