Question de Mme RODI Nelly (Yvelines - RPR) publiée le 27/04/1989
Mme Nelly Rodi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des maîtres de l'enseignement privé rémunérés par l'Etat et travaillant à temps partiel. Ces enseignants devraient bénéficier comme les agents de l'Etat des dispositions de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 relatives à l'abattement de l'assiette des cotisations sociales des salariés employés à temps partiel. Or cet abattement n'est pas appliqué au calcul des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Il en résulte que leur traitement supporte entièrement les taux de cotisations les plus forts appliqués aux salaires plafonnés et que ne cotisant pas sur une deuxième tranche de salaire ils sont privés des droits correspondants, notamment de retraite complémentaire des cadres A.G.I.R.C. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que cesse cette discrimination et que les calculs des cotisations sociales de ces enseignants s'effectuent conformément à la loi.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/12/1989
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a saisi le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le point de savoir dans quelles conditions les dispositions de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 relatives à l'abaissement de l'assiette des cotisations sociales des salariés pourront être appliquées aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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