Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 27/04/1989
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des épouses d'anciens combattants qui ne peuvent prétendre à la réversion de l'allocation retraite dont ceux-ci étaient bénéficiaires de leur vivant. En effet, il lui rappelle que les épouses ont également souffert de l'absence de leur mari et ont dû faire face aux charges de famille en assurant notamment l'éducation de leurs enfants. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement ne pourrait pas envisager d'instituer une réversion partielle de la retraite d'ancien combattant de leur mari, comme cela se passe pour les retraites professionnelles.
- page 652
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/07/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : en dépit de son appellation, la retraite du combattant (qui était d'ailleurs qualifiée à l'origine " d'allocation " du combattant) ne constitue en aucune façon une pension de retraite. Ainsi que le précise l'article L. 225 du code des pensions militaires d'invalidité, elle est, en effet, accordée en témoignage de la reconnaissance nationale. Un tel témoignage de reconnaissance ne peut, bien entendu, être que strictement personnel ; c'est la raison pour laquelle la réversion de cette retraite ne peut être envisagée. Il n'est pas prévu de modifications en ce domaine.
- page 1030
Page mise à jour le