Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 27/04/1989
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le congé formation (J.O.du 19 juin 1985) qui permet à un enseignant (ou à tout autre fonctionnaire) d'être détaché durant une période maximum de trois ans afin de préparer un concours, tout en étant rémunéré forfaitairement (indice nouveau majoré 337 soit 7 800 F). Les formations par correspondance sont exclues du congé formation dans les textes actuellement en vigueur. Est-il logique que certaines préparations (exemple économie et gestion, option B) ne soient assurées nulle part ailleurs, alors que le C.N.E.D. (Centre national d'études à distance) prépare partiellement depuis janvier 1989 l'agrégation interne et complètera cette préparation dès la prochaine rentrée ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/12/1989
Réponse. - En l'état actuel de la réglementation, il n'est pas possible d'accorder des congés de formation professionnelle pour suivre des formations par correspondance. Cette position est conforme à celle que la fonction publique a toujours adoptée à ce sujet, considérant que le congé de formation professionnelle avait pour but de permettre à des fonctionnaires de participer à des stages, lorsque leur présence physique sur leur lieu de travail les empêchait de les suivre. Pendant leur congé, les intéressés doivent d'ailleurs fournir une attestation mensuelle prouvant leur présence effective en stage. Les formations dispensées par correspondance n'entrent pas dans ce cadre.
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