Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 27/04/1989
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les modalités de l'agrégation interne, nouvellement créée, concernant les enseignants titularisés depuis au moins cinq ans. L'âge limite pour concourir a été fixé à quarante ans, avec possibilité de prorogation dans certains cas. Cette limite d'âge se situe donc vingt ans avant la retraite ou la cessation d'activité. Sachant que cette agrégation doit permettre la promotion interne, sachant qu'elle va dans le sens d'une valorisation de la fonction enseignante, doit-on considérer que la carrière d'un enseignant est tracée vingt années avant sa cessation d'activité ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/08/1989
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut des professeurs agrégés, le concours interne de l'agrégation est actuellement réservé aux fonctionnaires titulaires d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministère de l'éducation nationale, justifiant notamment de cinq années de services effectifs d'enseignement à temps complet ou leur équivalent et âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus. Toutefois, à titre transitoire et pour une période de cinq ans à compter de la session 1989 des concours, cette limite d'âge supérieure n'est pas opposable aux candidats. Il est signalé que les limites d'âge supérieures peuvent être reculées pour motifs définis par les textes législatifs et réglementaires (services militaires et enfants à charge). En application de ces dispositions réglementaires et contrairement à ce qui est indiqué dans la question posée, les pers onnels susvisés, âgés de plus de trente ans et justifiant de cinq ans de services effectifs d'enseignement, peuvent donc faire acte de candidature au concours interne sans que puisse leur être opposée une limite d'âge supérieure. En tout état de cause, les règles statutaires relatives aux limites d'âge ayant été jugées trop contraignantes, il peut être précisé qu'un décret est en cours d'élaboration qui supprimera, dès la session 1990, toute limite d'âge imposée aux candidats aussi bien aux concours internes qu'aux concours externes de recrutement. En outre, le concours interne sera ouvert à compter de la même session non seulement aux fonctionnaires titulaires d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministère de l'éducation nationale mais encore aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq années de services publics.
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