Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 27/04/1989
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'iniquité des dispositions relatives aux élections municipales, selon qu'il s'agit de communes de plus de 3 500 habitants, ou de localités recensant un nombre d'habitants inférieur à ce seuil. Il s'avère, en effet, que les petites localités échappant à certaines obligations retenues par la loi, notamment, en ce qui concerne la communication des listes des candidatures aux services préfectoraux, échappent en même temps, aux conditions requises pour bénéficier du remboursement des frais engagés par les candidats, afin de satisfaire aux besoins de la campagne électorale. Les coûts d'impression des bulletins de vote et circulaires, ainsi que ceux de leur diffusion dans la population, restant à la charge des candidats, apparaissent comme des éléments discriminatoires dans l'organisation des élections municipales, à l'égard des habitants des petites communes. Dans le département de l'Essonne, cent vingt-six communes sont frappées par le caractère sélectif qui prévaut au remboursement des frais évoqués. Dans un souci de justice et en vertu des principes démocratiques qui régissent notre pays, il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent, pour rétablir l'égalité des droits entre les citoyens, quelle que soit l'importance de la division territoriale à laquelle ils appartiennent.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/06/1989
Réponse. - La loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 par son article 29 a abaissé de 9 000 à 3 500 habitants le seuil de population municipale au-dessus duquel l'Etat rembourse aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, de même que les frais d'affichage. Ainsi le remboursement des dépenses de propagande est-il désormais assuré dans toutes les communes où s'applique le mode de scrutin combinant le majoritaire et la représentation proportionnelle, avec listes bloquées. L'Etat a de ce fait consenti un effort financier supplémentaire très substantiel en matière d'élections municipales. Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu d'aller plus loin. Alors qu'il faut engager des frais importants pour toucher tous les électeurs dans les grandes villes et les localités de taille moyenne, la propagande se limite le plus souvent, dans les petites communes, à des réunions et à des contacts directs avec les électeurs. La différence de régime se justifie donc par les caractéristiques mêmes de la campagne qui change de nature selon l'importance démographique de la commune considérée. Mais, au-delà de cette observation d'ordre général, le remboursement des dépenses de propagande dans les petites communes se heurte à un obstacle déterminant : c'est que les candidatures y sont inconnues de l'administration, puisqu'elles ne font l'objet d'aucun dépôt dans les communes de moins de 2 500 habitants et que ce dépôt n'est que facultatif dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants. Au demeurant, tout contrôle sérieux des dépenses réelles des candidats serait impratiquable dans les 33 750 communes de France comptant moins de 3 500 habitants, où plus de 1 200 000 personnes ont obtenu des suffrages lors des récentes élections municipales générales.
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