Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 27/04/1989
M. Paul Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par le syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture pour l'exercice de ses activités syndicales après la suppression de la ligne téléphonique lui donnant accès au réseau national. Il lui demande ce qu'il compte faire afin que cesse cette atteinte aux droits d'exercice des activités syndicales dans la fonction publique, droits fixés par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/07/1989
Réponse. - Le ministre de l'intérieur est très attaché au respect des droits syndicaux pour les corps de fonctionnaires dont il assure la gestion. Dans ce cadre, les difficultés momentanément rencontrées par le syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture, dont le siège du bureau national est délocalisé, ont été rapidement surmontées. Cette organisation syndicale bénéficie à nouveau d'une ligne téléphonique lui donnant accès au réseau national.
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