Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 27/04/1989
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux agriculteurs du département de l'Orne et des régions environnantes à la suite de la mise en liquidation judiciaire d'un certain nombre d'entreprises d'abattage de viande. Ces agriculteurs, producteurs de viande, possèdent auprès de ces entreprises en cessation de paiement des créances d'un montant souvent important, mais de rang non privilégié, dont le recouvrement est, de ce fait, compromis. On peut redouter, dans ces conditions, que la faillite de ces entreprises d'abattage entraîne de graves difficultés pour ces agriculteurs, dont certains pourraient être à leur tour contraints de déposer leur bilan. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en faveur de ces agriculteurs pour remédier à la situation présente, d'une part, et, d'autre part, si la mise en place d'un système d'assurance serait susceptible, à l'avenir, de remédier à des situations de ce genre
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/10/1989
Réponse. - La restucturation en cours des entreprises d'abattage doit conduire les éleveurs à une extrême vigilance lors de la passation d'un contrat avec celles-ci. Il n'est pas du rôle des pouvoirs publics d'intervenir dans ces contrats de droit privé entre un acheteur et un vendeur. Un système d'assurance constitue sans aucun doute la meilleure garantie pour les éleveurs concernés. Par exemple la prise en charge de ce type de risque existe déjà par les Assurances mutuelles agricoles. Des structures favorisant l'organisation collective telles que les groupements de producteurs permettent aussi de mieux se prémunir contre ce type de risque.
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