Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 20/04/1989
M. René Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'opportunité d'une publication rapide de l'arrêté interministériel prévu à l'article 10 du décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 réglementant la production et la commercialisation des cidres et poirés et qui s'avère indispensable pour maintenir à ces boissons leur notoriété ainsi que le caractère d'authenticité de produits fabriqués à partir des seuls fruits à cidre. Il lui demande s'il peut lui donner l'assurance d'une très prochaine parution de ce texte attendu avec une légitime impatience par les producteurs concernés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1989
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt indique à l'honorable parlementaire qu'en l'absence d'harmonisation communautaire, il estime inopportun de publier l'arrêté prévu par le décret du 29 juillet 1987 portant exclusion de certaines variétés de pommes pour la fabrication du cidre. Cette contrainte inopposable aux produits fabriqués dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne conduirait à une distorsion de concurrence inacceptable et serait en fin d'analyse préjudiciable à l'ensemble de la filière cidricole. En revanche, il a proposé de s'orienter vers une solution consistant à distinguer deux catégories de cidres, dont l'une, identifiée par une marque collective correspondrait à des produits de haut de gamme exclusivement élaborés à partir de fruits à cidre. Cette démarche a été présentée aux divers acteurs de ce secteur qui l'ont acceptée. Ceux-ci se sont du reste proposés de procéder à d'importantes campagnes de promotion et de publicité pour renforcer l'image du cidre et développer sa consommation. Le conseil spécialisé de l'économie cidricole, mis en place auprès de l'office national interprofessionnel des vins, a entériné cet accord lors de sa réunion du 23 juin 1989.
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