Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 20/04/1989
M. Jacques Habert, de retour d'une tournée en Amérique latine, attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, sur la perplexité des proviseurs et des enseignants français exerçant dans les établissements scolaires de ce continent, et les questions qu'ils se posent sur leur avenir. Le colloque sur l'enseignement français qui s'est tenu à Montevideo en avril 1988 leur a fait connaître les grandes lignes d'une importante réforme qui vise à remplacer les enseignants détachés budgétaires, arrivant en fin de contrat, par des recrutés " locaux " dont la plupart, d'ailleurs, ne seraient pas trouver sur place, mais viendraient de France et ne percevraient à l'étranger que leur salaire métropolitain. Cette réforme a commencé à être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 1988 au Mexique (ainsi, qu'en Europe, qu'en Grèce, Espagne et Portugal). Il était prévu qu'elle serait élargie à d'autres pays à la rentrée de septembre 1989. Or, on ne sait pas encore, à ce jour, quels pays et quels établissements seront éventuellement concernés. Il lui demande donc ce que devient cette réforme, et ce qui est prévu exactement à cet égard, pour la prochaine année scolaire.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales a présenté le 23 août 1989 une communication au conseil des ministres sur la rénovation de notre réseau d'établissements scolaires à l'étranger. Il s'agit de ceux qui appliquent les programmes français et sont, à ce titre, inscrits sur la liste prévue par le décret du 13 juillet 1977, les uns étant dits " à gestion directe ", les autres liés au ministère des affaires étrangères par une convention. Un élément capital de cette rénovation est constitué par une réforme du mode de rémunération des personnels titulaires, enseignants et non enseignants, de ces établissements, visant à mettre un terme aux distorsions de rémunération et de statut qu'ils connaissent. Cette réforme, qui n'affecte en rien ni la nature juridique ni le mode de fonctionnement des établissements concernés, prendra effet le 1er septembre 1990. A compter de cette date, tous les agents concernés, quel qu'ait été leur mode de recrutement, percevront le traitement indiciaire correspondant à leurs catégorie, grade et échelon. Ce traitement leur sera versé en francs sur un compte en France par l'administration centrale qui procédera à leur nomination et à leur affectation. Les personnels dit " expatriés ", c'est-à-dire exerçant en France ou dans un pays tiers avant leur recrutement par le département et dont l'expatriation découle strictement dudit recrutement, percevront, en sus de leur traitement indiciaire, une indemnité spécifique tenant compte également de leur situation familiale. Cette indemnité sera servie pendant une durée limitée, comparable à celle qui prévaut actuellement pour les détachés dits " au barème ". Les droits acquis seront respectés et aucun agent, en fonction avant la date du 1er septembre 1990, ne verra en passant dans le nouveau système sa situation matérielle détériorée. C'est ainsi que : 1. Les détachés budgétaires dits " au barème " seront maintenus jusqu
'au terme de leur détachement de trois ans. Ils toucheront, si nécessaire, une indemnité compensatrice, calculée par différence entre la rémunération perçue au titre du décret de 1967 jusqu'au 31 août 1990 et celle définie par le nouveau régime. 2. Les recrutés locaux qui, comme c'est le cas dans certains pays tels que la Grande-Bretagne, la R.F.A. ou le Japon, perçoivent actuellement une rémunération de l'établissement où ils exercent, supérieure à celle qu'ils auraient en France, continueront à bénéficier des mêmes revenus salariaux : leur traitement indiciaire français leur sera versé par le ministère des affaires étrangères, le supplément leur sera assuré, en monnaie locale, par l'établissement sur son budget de fonctionnement. Ce régime se substituera aux différentes mesures précédemment prises en faveur des recrutés titulaires, devenues sans objet (allocation exceptionnelle acquise en loi de finances 1983, mesures prises en application, à titre expérimental, depuis la rentrée de 1988, en Espagne, en Grèce, au Portugal et au Mexique). Le nouveau régime sera précisé au terme des consultations menées avec les organisations représentatives. Le Conseil pour l'enseignement français à l'étranger a déjà procédé, le 4 septembre dernier, à un premier examen de ce projet et le Conseil supérieur des Français de l'étranger en a été informé à l'occasion de la session des 25 et 26 septembre 1989. Entre le 1er septembre 1989 et la date de la mise en application de la réforme, s'étend donc une période intercalaire d'un an, au cours de laquelle des améliorations sensibles seront apportées aux rémunérations des " détachés administratifs ", partout où elles sont inférieures aux traitements de France. Pour l'Espagne, le Portugal, la Grèce et le Mexique, le dispositif technique mis en place l'an dernier est maintenu, étant entendu que, en Grèce, le coefficient de référence sera 1 et au Mexique 0,85. Quant aux autres pays, où la rémunération n'atteint pas le niveau français, principalement ceux d'Amérique latine, l'Inde (Pondichéry) et le Liban, ainsi que dans certains cas plus isolés en Europe et en Afrique, les compléments de rémunération permettront d'aboutir à un niveau de revenu sensiblement augmenté : au minimum de 15 p. 100 du traitement indiciaire français - ce qui correspond aux charges individuelles de cotisation sociale et de pension civile -, et beaucoup plus pour les plus défavorisés. Ce complément, qui ne saurait porter la rémunération totale au-delà du traitement français, sera versé en francs directement aux intéressés. La mise en place de ces compléments se fera dans les délais les plus rapides, qui vont de quelques semaines à quelques mois en fonction de la connaissance qu'ont les services de la situation des bénéficiaires. ; administratifs ", partout où elles sont inférieures aux traitements de France. Pour l'Espagne, le Portugal, la Grèce et le Mexique, le dispositif technique mis en place l'an dernier est maintenu, étant entendu que, en Grèce, le coefficient de référence sera 1 et au Mexique 0,85. Quant aux autres pays, où la rémunération n'atteint pas le niveau français, principalement ceux d'Amérique latine, l'Inde (Pondichéry) et le Liban, ainsi que dans certains cas plus isolés en Europe et en Afrique, les compléments de rémunération permettront d'aboutir à un niveau de revenu sensiblement augmenté : au minimum de 15 p. 100 du traitement indiciaire français - ce qui correspond aux charges individuelles de cotisation sociale et de pension civile -, et beaucoup plus pour les plus défavorisés. Ce complément, qui ne saurait porter la rémunération totale au-delà du traitement français, sera versé en francs directement aux intéressés. La mise en place de ces compléments se fera dans les délais les plus rapides, qui vont de quelques semaines à quelques mois en fonction de la connaissance qu'ont les services de la situation des bénéficiaires.
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