Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/04/1989
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés rencontrées par de très nombreux malades et handicapés qui ne peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de transport pour des soins médicaux et paramédicaux, dès lors qu'ils ne répondent pas à certains critères. Considérant leur situation pénible et la modicité de leurs ressources, souvent diminuées du fait même de leur incapacité à travailler, il lui demande s'il peut envisager une réglementation plus souple en ce qui concerne le remboursement des frais de transport des assurés sociaux.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 03/08/1989
Réponse. - Le décret du 6 mai 1988 a sensiblement élargi le champ de la prise en charge des frais de transport exposés par les malades ambulatoires. En dehors des transports prescrits pour le traitement d'une affection de longue durée, sont désormais remboursés les frais de transport par ambulance et, lorsque l'état du malade ne justifie pas le recours à l'ambulance, les transports en série et les transports à longue distance pour les déplacements de plus de 150 kilomètres. En outre, les caisses primaires d'assurance maladie sont autorisées à rembourser les frais de transports engagés par les assurés sociaux pour des soins consécutifs à une hospitalisation dans un délai de trois mois suivant la date de sortie de l'hôpital. Il n'est pas envisagé d'élargir davantage le champ du remboursement des frais de transport, les caisses primaires d'assurance maladie pouvant, après examen de la situation sociale de l'assuré, participer aux dépenses engagées au titre de l'ac tion sanitaire et sociale.
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