Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 20/04/1989
M. Georges Berchet s'étonne auprès de M. le Premier ministre que la Haute-Marne n'ait pas été retenue dans la liste des départements susceptibles de bénéficier des concours financiers des fonds structurels européens, au titre de l'objectif n° 2 concernant l'aide à la conversion industrielle. Il lui rappelle qu'elle figurait parmi les quinze départements initialement proposés par la C.E.E. et constate que, avec l'Aube, ils sont les deux seuls à avoir été éliminés. Il souligne que la Haute-Marne a perdu, entre 1981 et 1987, 6 200 emplois et qu'en dépit des efforts conjugués de la région Champagne-Ardenne, du département et des partenaires économiques, la situation demeure extrêmement préoccupante. Dans ces conditions, il s'interroge sur les critères qui ont conduit la D.A.T.A.R. à écarter ce département des aides du F.E.D.E.R. et demande que cette décision soit reconsidérée.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/06/1990
Réponse - L'honorable parlementaire s'étonne que la Haute-Marne n'ait pas bénéficié des fonds structurels européens au titre de l'objectif n° 2 alors qu'elle figurait parmi les quinze départements initialement proposés par la commission. Il convient de lui rappeler les éléments suivants : l'article 9 du règlement 4253/1988 stipule que la commission décide de l'éligibilité des zones objectif n° 2 sur la base des critères suivants : taux de chômage supérieur à la moyenne communautaire ; part de l'emploi industriel supérieur à la moyenne communautaire ; déclin de l'emploi industriel. La liste des quinze départements diffusée par la commission ne constituait donc pas une proposition de la commission mais une constatation que ces quinze départements répondaient globalement aux critères d'éligibilité. En outre, les règlements prévoient que la population couverte par l'objectif n° 2 ne doit pas dépasser 15 p. 100 de la population communautaire. Or il est apparu à la commission qu'au niveau européen l'ensemble des zones qui répondaient aux critères dépassait largement les 10 p. 100. Aussi, suite à la diffusion de ces listes, la commission a-t-elle souhaité examiner l'éligibilité des zones par bassins d'emploi et non plus par département. Or, l'analyse par bassins d'emploi donne pour la Haute-Marne les résultats suivants : Nota : voir tableau page 1229. Ainsi aucun des deux critères principaux n'étant atteint, la commission n'a pas retenu ce bassin d'emploi qui couvre la presque totalité du département.
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