Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 20/04/1989
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur la circulaire n° 86-19 du 14 mars 1986 émanant du ministère des affaires sociales et relative à l'attribution de l'insigne " grand invalide civil " permettant le stationnement sur des emplacements réservés. Il lui expose que, à ce jour, l'application de cette circulaire semble se traduire d'une façon essentiellement restrictive par un allongement des délais d'instruction des dossiers et d'attribution des " cartes G.I.C. ", ainsi que par une réduction du nombre des bénéficiaires. Sur ce point, il souligne que de nombreuses personnes handicapées lui ont fait part des difficultés rencontrées dans leurs déplacements - notamment pour l'accomplissement de démarches administratives - résultant du rejet de leur demande. En conséquence, il lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable, afin de mieux répondre aux besoins des intéressés et de permettre leur meilleure insertion dans la cité, de réexaminer ce problème et de redéfinir les conditions d'attribution de ces cartes.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le secrétariat d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, informe l'honorable parlementaire qu'il vient de mettre à l'étude des dispositions permettant d'améliorer la procédure d'attribution du macaron G.I.C. Une attention particulière sera portée à la définition de difficulté de déplacement, qui doit continuer à conditionner l'attribution de cet insigne aux titulaires de la carte d'invalidité. Sans tomber dans des excès qui ôteraient toute portée pratique à la délivrance du macaron, il convient de faire profiter de ces dispositions ceux qui y ont légitimement droit et de simplifier les démarches auxquelles sont astreints les demandeurs.
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