Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 20/04/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, si, dans le cas d'un appartement donné en nue-propriété à un enfant et étant occupé gratuitement par lui, on peut considérer que le droit d'occupation dont il bénéficie rend inexistant l'usufruit et lui confère de fait une pleine propriété.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 07/09/1989
Réponse. - Usufruit et nue-propriété sont deux droits réels distincts. Le fait pour un usufruitier de mettre gratuitement son droit à la disposition du nu-propriétaire ne fait pas disparaître celui-ci et n'emporte pas non plus, en droit, l'extinction de l'usufruit prévue à l'article 617 du code Civil.
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