Question de M. CARAT Jacques (Val-de-Marne - SOC) publiée le 20/04/1989
M. Jacques Carat fait observer à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que les communes ont la possibilité d'exonérer de la taxe professionnelle les entreprises nouvelles ou celles qui sont créées pour reprendre une entreprise en difficulté ; que les communes peuvent, d'autre part, conformément aux articles 1464 A et 1639 bis du code des impôts, faire bénéficier leur cinéma d'une exonération partielle de cette même taxe ; mais que ces différentes mesures ne sont valables que pour la seule année suivant celle de la décision du conseil municipal. Il demande si, pour éviter des pertes de temps et des paperasseries inutiles, des décisions de principe de cet ordre ne pourraient rester en vigueur aussi longtemps qu'un conseil municipal qui les aurait prises ne déciderait pas expressément de les abroger.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/1989
Réponse. - Lorsque les collectivités locales n'ont pas fixé de limite à leur durée d'application, les décisions prises en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts, et notamment les délibérations instituant les exonérations prévues à l'article 1464 A du même code ou à l'article 14 de la loi de finances pour 1989 en faveur des entreprises nouvelles, demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées par les mêmes instances. Ces précisions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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