Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/04/1989
M. Xavier de Villepin demande à Mme le ministre des affaires européennes de lui indiquer si le Gouvernement entend saisir le Parlement, au cours de la prochaîne session, d'un projet de loi transposant en droit français la directive communautaire n° 85-374 du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Rappelant que cette directive aurait dû normalement entrer en vigueur au plus tard le 30 juillet 1988, il lui demande de lui indiquer quels sont les Etats membres, outre la Grande-Bretagne, qui ont déjà transposé la directive. Il lui demande quelle option à été retenue à cette occasion par les différents Etats membres à l'égard des produits agricoles, à l'égard des franchises et des plafonnements. Il lui demande également comment nos partenaires européens ont transposé les dispositions de l'article 7, paragraphe e, de la directive, reconnaissant comme cause exonératoire de responsabilité l'impossibilité de déceler l'existence d'un défaut compte tenu de " l'état des connaissances scientifiques et techniques " au moment de la mise en circulation du produit. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement ne jugerait pas opportun de s'en tenir à une transposition de la directive du 25 juillet 1985, en harmonie avec les solutions choisies par nos principaux partenaires, quitte à rechercher des moyens de protection des consommateurs contre les risques technologiques, autres que la refonte de toute la partie du Code civil concernant la responsabilité sans faute.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/01/1990
Réponse. - A ce jour, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Danemark ont transposé dans leur droit interne les dispositions de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. S'agissant des options offertes par le texte, seuls deux Etats, la Grèce et le Luxembourg, ont exercé certaines d'entre elles, la première en plafonnant le montant de l'indemnisation, le second en incluant les produits agricoles dans la loi de transposition et en rendant le producteur responsable même s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit ne lui permettait pas de déceler l'existence du défaut. En France, la Chancellerie a soumis à la consultation interministérielle un avant-projet de loi tendant à mettre notre droit en harmonie avec les dispositions de la directive.
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