Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 20/04/1989
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les très vives préoccupations exprimées par les milieux professionnels concernés devant l'absence de publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 10 du décret du 29 juillet 1987 réglementant la production et la commercialisation des cidres et poirés. Cet arrêté doit en principe fixer la liste des variétés de pommes et de poires dont l'utilisation est interdite dans la fabrication des cidres. Il permettrait de sauvegarder la qualité des cidres proposés aux consommateurs et assurerait la promotion des productions régionales. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échanges de publication de cet arrêté très attendu.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1989
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt indique à l'honorable parlementaire qu'en l'absence d'harmonisation communautaire, il estime inopportun de publier l'arrêté prévu par le décret du 29 juillet 1987 portant exclusion de certaines variétés de pommes pour la fabrication du cidre. Cette contrainte inopposable aux produits fabriqués dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne conduirait à une distorsion de concurrence inacceptable et serait en fin d'analyse préjudiciable à l'ensemble de la filière cidricole. En revanche, il a proposé de s'orienter vers une solution consistant à distinguer deux catégories de cidres, dont l'une, identifiée par une marque collective correspondrait à des produits de haut de gamme exclusivement élaborés à partir de fruits à cidre. Cette démarche a été présentée aux divers acteurs de ce secteur qui l'ont acceptée. Ceux-ci se sont du reste proposés de procéder à d'importantes campagnes de promotion et de publicité pour renforcer l'image du cidre et développer sa consommation. Le conseil spécialisé de l'économie cidricole, mis en place auprès de l'office national interprofessionnel des vins, a entériné cet accord lors de sa réunion du 23 juin 1989.
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