Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 20/04/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur un arrêt de la première chambre de la cour d'appel de Paris conduisant à la dissolution de l'association " Bow Hunting Club " au motif du caractère illicite de la chasse à l'arc. Compte tenu du caractère controversé de l'interprétation de l'article 373 du code rural, il lui demande les intentions du Gouvernement sur la levée éventuelle de la prohibition de l'arc comme instrument de chasse après modification, le cas échéant, des dispositions législatives en vigueur.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/06/1989
Réponse. - La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 1989, a effectivement estimé que l'arc était un instrument de chasse prohibé dans le cadre de la réglementation actuelle. Cet arrêt, qui confirme la position de l'administration, a fait l'objet d'un pourvoi en cassation de la part de l'association dont l'illégalité de l'objet a été établie. Sur le fond, les travaux préparatoires de la loi du 3 mai 1844 ainsi que des documents antérieurs font apparaître que le législateur de l'époque a entendu par chasse à tir la chasse au moyen d'armes à feu à l'exclusion de tous autres instruments. Le rapporteur de la loi indiquait en effet lors de la discussion du texte que la chasse ne se pratique que de deux manières " avec le fusil ou avec les chiens, à tir ou à courre ". Le rapporteur notait également que selon les termes de l'article 14 d'une ordonnance de 1669, " on ne devait chasser qu'à force de chiens ou oiseaux, ou à l'arquebuse, qui a été remplacée par le fusil, sans jamais pouvoir se servir d'engins prohibés ". Dans ces conditions, le ministre chargé de la chasse n'a pas l'intention de proposer les modifications réglementaires visant à rendre licite la chasse à l'arc. Il est toutefois prêt à ce qu'un débat ait lieu sur ce sujet au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage si ses membres le demandent.
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