Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 20/04/1989
M. Charles Ginesy appelle l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur les conséquences engendrées par la grève des postes dans le département des Alpes-Maritimes en novembre et décembre derniers pour les justiciables. Compte tenu du fait qu'à la suite de ces grèves, des courriers n'ont pu atteindre la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le délai légal d'un mois nécessaire pour que l'appel soit recevable, il lui demande quelles mesures il compte prendre, à l'exemple de la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974, pour permettre de régler les problèmes de contentieux qui en résultent.
- page 618
Réponse du ministère : Postes publiée le 08/06/1989
Réponse. - En raison des perturbations qui ont affecté certains centres de tri dans le courant du 4e trimestre 1988, certaines lettres recommandées ont pu être distribuées tardivement, empêchant ainsi des personnes d'accomplir, dans les délais prescrits,des actes ou des formalités que la loi ou des contrats imposaient. Les mesures prises pendant la durée du conflit pour assurer une certaine continuité du service public ont permis, même si elles n'ont pu se substituer à l'efficacité habituelle du réseau, d'acheminer des quantités importantes de courrier dans les zones les plus affectées. Dans ces conditions, sauf quelques cas spécifiques, les retards constatés dans l'acheminement du courrier n'ont pas soulevé de difficultés particulières, car c'est en général la date d'expédition du pli recommandé qui importe pour interrompre ou faire courir ces délais. Au cours de ces mouvements sociaux, le service postal a toujours apposé la date du jour de dépôt du courrier qui lui était confié. Il n'a pas dès lors été jugé opportun de soumettre à l'examen de la représentation nationale un projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de certains délais. 4AA JUSTICE. 6AA Postes
- page 885
Page mise à jour le