Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/04/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux. Il lui signale que le nouveau dispositif mis en place (émargement par l'électeur, limitation des procurations), lors des élections municipales de mars 1989, a donné en grande partie satisfaction pour ce qui concerne le département de la Haute-Savoie. Il lui demande quelles en ont été les conséquences au niveau national, tant au plan technique, psychologique, que financier.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/06/1989
Réponse. - Les modalités nouvelles d'organisation des scrutins prévues par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, mises en oeuvre pour la première fois à l'occasion des dernières élections municipales générales, ont généralement donné satisfaction. En particulier, l'obligation désormais imposée à l'électeur de signer lui-même la liste d'émargement a été bien accueillie par le public, sans doute parce qu'elle contribue à solenniser l'accomplissement par chacun de son devoir électoral. Par ailleurs, et sans qu'il soit encore possible d'avancer des chiffres précis, il apparaît que les contestations déposées contre les résultats de l'élection ont été sensiblement moins nombreuses qu'en 1983, ce qui constitue une indication positive eu égard à l'un des buts poursuivis par le législateur, à savoir la lutte contre la fraude électorale. Au plan technique, les nouvelles modalités d'émargement ont sans doute imposé des changements dans les habitudes des présidents et des membres des bureaux de vote, mais surtout elles ont assez fréquemment obligé à dédoubler certains bureaux, parmi ceux qui comptaient le plus d'électeurs inscrits, pour éviter la formation de files d'attente excessives dues à un certain ralentissement des opérations de vote. Il n'en est cependant pas résulté de gêne majeure dans la mesure où partout, le personnel nécessaire à la constitution des bureaux supplémentaires et au dépouillement a pu être rassemblé. Enfin, au plan financier, on peut estimer à 3 millions de francs environ la majoration des dépenses à la charge de l'Etat, pour les élections municipales des 12 et 19 mars 1989, imputable à la duplication des listes d'émargement (rendue nécessaire par la substitution de la signature de l'électeur à l'émargement d'un assesseur), à la fabrication des enveloppes de centaine et à l'augmentation du nombre des bureaux de vote par suite du dédoublement de certains d'entre eux.
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