Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 20/04/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale au regard de l'absence de décrets d'application de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, en ce qui concerne ses mesures relatives au titre de psychologue. Il en résulte une situation bien peu satisfaisante pour les plus de 18 000 professionnels concernés, qui, ayant suivi une longue formation universitaire, exercent pourtant sans statut nettement défini, dans beaucoup de secteurs : santé publique, éducation nationale, monde du travail, justice, etc. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il pourrait prendre, en considérant les divers champs d'exercice de cette profession, pour aboutir rapidement et de façon concertée, à la parution des décrets d'application sus-évoqués.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/07/1989
Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure l'honorable parlementaire de la volonté du Gouvernement d'adopter rapidement les décrets d'application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, relatif à la profession de psychologue. Un projet de décret fixant la liste des diplômes a été préparé par le ministère de l'éducation nationale. Cette liste comprend le diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.), dont l'arrêté d'habilitation mentionne la spécialité psychologie et le diplôme d'études approfondies sous réserve qu'il soit assorti d'une licence et d'une maîtrise de psychologie et dont l'arrêté d'habilitation mentionne la spécialité psychologie. De même figurent sur cette liste le diplôme de psychologue du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) et celui de pyychopathologie clinique délivré par l'école des psychologues praticiens (Institut catholique). Par ailleurs, mes services ont préparé le projet de décret en Conseil d'Etat, qui permettra aux personnes ayant une formation ou une expérience professionnelle leur assurant une qualification identique à celle des psychologues de faire l'objet, sur leur demande qui devrait être déposée dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret, d'une décision administrative leur permettant de faire un usage professionnel du titre de psychologue. Si la mise en oeuvre des dispositions de la loi est aisée dans le domaine sanitaire, social et médico-social, où une qualification professionnelle en psychologie de haut niveau est déjà exigée, des difficultés nées de la diversité des autres secteurs d'interventions des psychologues et de leurs conditions de recrutement expliquent le retard pris dans la préparation de ces textes.
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