Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 20/04/1989
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur l'assemblée générale récente du syndicat régional des V.R.P. de la Corrèze, au cours de laquelle les principaux problèmes de la profession ont été mis en exergue. Il est notamment demandé la mise en place d'une formation et d'une aide particulière pour les jeunes V.R.P., la prise en considération des frais journaliers sur les bases établies par la sécurité sociale et le relèvement du plafond des frais professionnels et la possibilité pour tous les membres de la profession de bénéficier du service de la médecine du travail dans leur lieu d'habitation. Il lui demande donc de lui indiquer la politique que le Gouvernement entend mener afin de répondre aux préoccupations des V.R.P.
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Transmise au ministère : Commerce et artisanat
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 25/01/1990
Réponse. - L'impérieuse nécessité de répondre quantitativement et qualitativement aux besoins en forces de vente des entreprises a conduit à mettre l'accent sur la formation des représentants. Cette action était d'autant plus indispensable que le maintien dans la fonction et la poursuite de la carrière de représentant sont très étroitement dépendants de la formation reçue. Elle s'est traduite par une profonde rénovation de l'enseignement de la vente tant en ce qui concerne les formations dépendant du ministre de l'éducation nationale que celles relevant des chambres de commerce et d'industrie. Ainsi ont été mis en place dans les C.C.I. en partenariat avec la chambre syndicale nationale des forces de vente (C.S.N.) un réseau d'instituts de force de vente (I.F.V.) qui donnent aux jeunes une première formation de niveau IV (bac) susceptible d'être ultérieurement approfondie à un niveau supérieur (bac + 2 ans). Actuellement soixante-sept cycles fonctionnent et obtiennent de très bons résultats. De son côté le ministre de l'éducation nationale met depuis 1986 à la disposition des jeunes en cours de scolarité une filière de formation à la vente entièrement nouvelle qui répond aux besoins de qualification. Les points forts de cette rénovation s'articulent autour du bac professionnel vente-représentation et du B.T.S. " force de vente " ; ces diplômes viennent compléter les diplômes existants plus centrés sur l'action commerciale. Dès 1987, une cinquantaine de sections bac vente-représentation avaient été mises en place, et dans le cadre de l'apprentissage plusieurs centaines de jeunes préparaient un diplôme. S'agissant des limites d'exonération des indemnités forfaitaires allouées pour frais professionnels, on rappelera que les articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ont institué des seuils de non-assujettissement aux cotisations sociales des indemnités forfaitaires versées au salarié. Au titre des frais supplémentaires de repas, la limite est de quatre fois la valeur du minimum garanti (M.G.) par repas pour un non-cadre et de cinq M.G. pour un cadre, quand l'intéressé est en déplacement et contraint de prendre son repas au restaurant ; au titre des frais de grand déplacement, la limite est de seize M.G. par journée pour un non-cadre et de vingt M.G. pour un cadre, quand les conditions de travail l'empêchent de rentrer chaque jour au lieu de sa résidence. Il n'est pas envisagé de relever ces limites d'exonération. Quand les indemnités forfaitaires sont supérieures à ces limites d'exonération, l'employeur doit alors apporter la preuve de leur utilisation conformément à leur objet. En tout état de cause, l'employeur d'un V.R.P. ne peut cumuler les deux modalités de prise en charge des frais professionnels que sont d'une part, les allocations forfaitaires et d'autre part, l'abattement sup plémentaire pour frais professionnels prévu à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts. En matière fiscale, le système des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels réservées à certains salariés est apparu contestable par son caractère forfaitaire. C'est pour limiter les conséquences de ce régime d'exception que le montant des déductions a été plafonné par la loi à 50 000 francs. Compte tenu des très vives critiques dont ces déductions ont fait l'objet, notamment de la part du conseil des impôts qui en a préconisé la suppression, il n'est pas envisagé de relever ce plafond. La situation des professionnels de la vente pour la prise en compte de leurs frais professionnels doit être appréciée par rapport à celle de la généralité des contribuables. C'est ainsi qu'ils peuvent, bien sûr, si leurs frais excèdent les déductions forfaitaires autorisées, renoncer à ce mode d'évaluation et déduire le montant réel de leurs dépenses, sous réserve de le justifier. Enfin, compte tenu des difficultés pratiques que rencontrent les V.R.P. pour bénéficier des visites médicales du travail, il a été admis, dès 1978, de déroger en leur faveur au principe de la compétence géographique des services interentreprises de médecine du travail en les autorisant à passer les visites réglementaires dans le service de médecine du travail le plus proche de leur domicile. La lettre circulaire adressée dans ce sens aux directeurs régionaux du travail et de l'emploi proposait pour les V.R.P. unicarte, si l'entreprise où est employé le V.R.P. dispose d'un service de médecine du travail, que le V.R.P. passe la visite annuelle au service médical de l'entreprise lors d'un de ses passages. Lorsque l'entreprise ne dispose pas de son propre service médical, l'employeur peut en accord avec le V.R.P. adhérer au service interentreprise de médecine du travail le plus proche du domicile du V.R.P. Pour les V.R.P. multicartes, même si l'une des entreprises où est employé le V.R.P. dispose de son propre service médical, le V.R.P. peut, en accord avec l'employeur principal - l'accord de tous les employeurs paraissant ici difficile à exiger -, bénéficier des visites réglementaires de la médecine du travail dans le service interentreprises le plus proche de son domicile. ; situation des professionnels de la vente pour la prise en compte de leurs frais professionnels doit être appréciée par rapport à celle de la généralité des contribuables. C'est ainsi qu'ils peuvent, bien sûr, si leurs frais excèdent les déductions forfaitaires autorisées, renoncer à ce mode d'évaluation et déduire le montant réel de leurs dépenses, sous réserve de le justifier. Enfin, compte tenu des difficultés pratiques que rencontrent les V.R.P. pour bénéficier des visites médicales du travail, il a été admis, dès 1978, de déroger en leur faveur au principe de la compétence géographique des services interentreprises de médecine du travail en les autorisant à passer les visites réglementaires dans le service de médecine du travail le plus proche de leur domicile. La lettre circulaire adressée dans ce sens aux directeurs régionaux du travail et de l'emploi proposait pour les V.R.P. unicarte, si l'entreprise où est employé le V.R.P. dispose d'un service de médecine du travail, que le V.R.P. passe la visite annuelle au service médical de l'entreprise lors d'un de ses passages. Lorsque l'entreprise ne dispose pas de son propre service médical, l'employeur peut en accord avec le V.R.P. adhérer au service interentreprise de médecine du travail le plus proche du domicile du V.R.P. Pour les V.R.P. multicartes, même si l'une des entreprises où est employé le V.R.P. dispose de son propre service médical, le V.R.P. peut, en accord avec l'employeur principal - l'accord de tous les employeurs paraissant ici difficile à exiger -, bénéficier des visites réglementaires de la médecine du travail dans le service interentreprises le plus proche de son domicile.
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