Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 13/04/1989
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur le naufrage du cargo marchand battant pavillon panaméen, le " Pernitis ", au large des côtes normandes. Un conteneur remplit de lindane, un insecticide très toxique, repose à ce jour à plus de soixante-dix mètres de fond dans les eaux territoriales françaises au large de Cherbourg. Il semblerait que le conteneur soit très solide et que le pesticide soit conditionné dans des sacs plastiques rangés dans des fûts ; pourtant la catastrophe écologique n'est pas à exclure. Alors qu'aujourd'hui 111 pays sont réunis à Bâle à l'initiative des Nations unies afin de réglementer le transport des déchets toxiques dans le monde, il souhaiterait savoir s'il compte prendre de nouvelles mesures tendant au renforcement du règlement du 15 avril 1945 concernant la circulation des matières dangereuses en France
- page 584
Réponse du ministère : Mer publiée le 08/06/1989
Réponse. - Les recherches du conteneur contenant du lindane, coulé à la suite d'un naufrage du Périntis, se poursuivent dans une zone qui va au-delà des eaux territoriales françaises. Des scientifiques français et britanniques se sont réunis pour évaluer le risque de pollution : d'après leurs conclusions, même dans l'hypothèse la plus défavorable d'une destruction du conteneur et de l'ensemble des sacs - ce qui n'est guère probable -, la pollution resterait limitée. On ne peut donc pas parler de " catastrophe écologique ". Le règlement du 15 avril 1945 auquel il est fait référence dans la question ne concerne que les transports intérieurs et ne s'applique donc pas aux transports maritimes. Par ailleurs, le projet de convention discuté récemment à Bâle ne traite que très accessoirement du transport : il a essentiellement pour objet de réglementer l'exportation de déchets toxiques pour éviter qu'ils soient expédiés vers des pays qui ne seraient pas disposés à les recevoir (ou à les voir transiter par leur territoire). Au cours de leur transport, les déchets sont soumis aux règles générales applicables aux substances dangereuses (en présentant moins de risques que ces dernières car les quantités sont moindres), c'est-à-dire, en ce qui concerne le volet maritime, au " code international sur le transport maritime des substances dangereuses " (code I.M.D.G.), qui fait l'objet d'une mise à jour continue par l'Organisation maritime internationale (O.M.I.). La délégation française veille particulièrment à jouer un rôle actif de proposition dans cette instance pour améliorer les dipositions en vigueur.
- page 885
Page mise à jour le