Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 13/04/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si une transmission de titres de sociétés privatisées par voie de succession empêche l'héritier de bénéficier d'une action gratuite si le souscripteur d'origine a bien conservé ses actions pendant au moins de dix-huit mois ? Les textes afférents à la privatisation ne comportent aucune disposition en cas de décès du titulaire des titres.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/1989
Réponse. - Il est exact que les textes législatifs ou réglementaires sur la privatisation n'ont prévu aucune disposition relative aux droits à attribution d'actions gratuites en cas de décès du souscripteur de titres à l'offre publique de vente lors des privatisations. Toutefois, il a été admis que, si à la suite d'un décès, il y avait transfert des titres sur le compte d'un ayant droit, ce dernier conserverait dans les mêmes conditions les droits à attribution d'actions gratuites. Il faut qu'à la date d'attribution le bénéficiaire dispose, sur son compte-titres, d'une ligne de titres correspondant au moins au nombre de titres qu'il avait été possible d'obtenir pour une demande de dix titres (cinq pour T.F. 1), au moment de l'offre publique de vente (par exemple, quatre actions Paribas pour dix demandées). En outre, ces titres doivent avoir été acquis au moment de l'offre publique de vente à partir d'une demande d'au moins dix titres (cinq pour T.F. 1).
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