Question de M. BERARD Jacques (Vaucluse - RPR) publiée le 13/04/1989
M. Jacques Bérard expose à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire que l'exploitation des carrières est soumise depuis de longues années au régime juridique du code minier, lequel, à la suite de retouches successives, a pris en compte les impératifs de l'environnement afin de les concilier avec la nécessaire sécurité juridique des industriels exploitants ; qu'à la suite d'un amendement parlementaire récent, les carrières ont été incluses dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, sans toutefois, être inscrites dans la nomenclature de ces installations ; que par un arrêt rendu en février 1986, le Conseil d'Etat a imposé à l'administration cette inscription qui, si elle devait être effective, soumettrait l'exploitation des carrières à un cumul des législations incompatible avec l'activité économique en cause ; qu'une réflexion a été menée sur cette question à la demande des ministres compétents et qu'un membre du Conseil d'Etat, après concertation approfondie avec l'ensemble des parties intéressées, a remis un rapport au Gouvernement ; que ce rapport préconiserait le maintien du régime du code minier et l'exclusion des gisements du champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 ; que, depuis le dépôt de ce rapport, aucune mesure concrète ne semble avoir été prise afin de clarifier cette situation confuse et dangereuse, tant sur le plan juridique qu'économique. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour apporter un remède à un problème qui ne saurait rester en l'état.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/07/1989
Réponse. - Le régime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrières relève de deux lois : le code minier d'un côté, la loi relative aux installations classées de l'autre. Les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confié, en 1987, à M. Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les éclairer sur les solutions à adopter pour clarifier cette situation juridique. Le rapport déposé par M. Gardent recommande de ne retenir qu'une seule de ces deux lois comme cadre législatif de l'activité des carrières. Il décrit chacune de ces deux solutions, en mettant en relief les avantages et inconvénients de chacune d'entre elles. Après une analyse serrée des conclusions de ce rapport, les pouvoirs publics estiment devoir retenir la loi relative aux installations classées, qui constitue le cadre juridique de droit commun en matière de protection de l'environnement. Avant d'arrêter un choix définitif, ils poursuivent la concertation avec la profession des exploitants des carrières. La volonté des pouvoirs publics est de bâtir, à l'issue de cette concertation, un régime clair, efficace et offrant toute sécurité juridique pour l'exploitation des carrières.
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