Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 13/04/1989
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt qu'ont nos compatriotes pour aller acheter leurs voitures, même parfois quand elles sont de marques françaises, dans d'autres pays de la Communauté, en Belgique, Hollande et R.F.A., notamment. Il s'agit, certes d'un système de " distribution sélective " autorisé par la Communauté européenne depuis 1985, pour une durée de dix ans, qui contribue à limiter la concurrence sur les différents marchés nationaux, donc à maintenir les disparités de prix ont expliqué les auteurs de l'étude. Sans vouloir épiloguer sur ce système, ne serait-il pas opportun de réexaminer la possiblité d'aider notre industrie automobile à faire face à cette mesure et de diminuer le prix de revient de différentes manière : diminution des charges sociales ou fiscales, diminution de la T.V.A., etc., par exemple ? Il semble qu'il y ait là matière à réflexion et des mesures à
prévoir pour aider notre industrie automobile et lutter contre le chômage.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/12/1989
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la disparité des prix automobiles pratiqués dans les Etats-membres de la Communauté économique européenne incite certains utilisateurs à acheter leurs véhicules dans le pays où le prix de vente unitaire est le moins élevé. L'existence de niveaux de prix différents selon les pays de la C.E.E. pour des produits automobiles similaires ou identiques se justifie par des facteurs économiques tels que les coûts locaux de production, les taux d'inflation, les fluctuations des taux de change, le pouvoir d'achat disponible, la présence d'une industrie nationale dominante, la concurrence plus ou moins vive que se livrent les constructeurs localement présents. La disparité des prix peut également dépendre des politiques menées par les Etats-membres : politique de blocage ou de contrôle des prix ou des marges. Elle relève également des systèmes fiscaux en vigueur qui, par la nature des taxes et leur dispersion en termesde taux, accentuent les écarts inhérents au seul contexte économique. Pour toutes ces raisons, il serait irréaliste d'espérer arriver à une uniformisation complète du prix des automobiles dans le cadre du grand marché européen. La taxation totale, en pourcentage du prix hors taxes, est actuellement dans la Communauté comprise dans une fourchette de 181,9 p. 100 (au Danemark), à 12 p. 100 (au Luxembourg), du fait de l'importance des taxes additionnelles appliquées par certains Etats-membres (taxes d'achat et d'immatriculation, taxes d'usage...). A cet égard, la commission a déjà engagé des actions à l'encontre des systèmes jugés par elle les plus discriminatoires concernant des pays tels que le Danemark, la Grèce et le Portugal. En outre, dans la perspective de 1992, la commission a proposé une harmonisation des taux de T.V.A. sur les véhicules afin de réduire l'écart maximal à six points à l'intérieur d'une fourchette de 14 à 20 p. 100 (contre des taux nominaux actuels échelonnés entre 6 p. 100 en Grèce et 38 p. 100 en Italie pour certaines catégories de véhicules). C'est ainsi que les pouvoirs publics français ont décidé, dans le cadre du budget 1990, de ramener le taux majoré de T.V.A. de 28 à 25 p. 100. Cette réduction de trois points est applicable depuis le 8 septembre dernier aux ventes de voitures de tourisme et de motos de plus de 240 centimètres cubes.
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