Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - R.D.E.) publiée le 13/04/1989
M. Joseph Raybaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales du fait du refus, manifesté par l'Etat, de prendre en compte, au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les subventions versées dans le cadre des contrats de plan. Même si, juridiquement, ce refus peut être étayé par le fait que les travaux en cause ne ressortissent pas de la maîtrise d'ouvrage des collectivités locales, il risque d'amener les collectivités locales à consentir un moindre effort dans le cadre des contrats de plan. Il lui demande, dans ces conditions, quel peut être l'avenir de ces contrats.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/06/1989
Réponse. - En application des lois de décentralisation, la répartition des compétences entre les collectivités locales et l'Etat confère à l'Etat une compétence exclusive en matière d'enseignement supérieur. Les collectivités locales, telle la région d'Ile-de-France, ne peuvent donc normalement assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'équipement relevant de ce domaine et bénéficier, à ce titre, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.). En effet, aux termes de l'article 2 du décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985, sont exclus de l'assiette du F.C.T.V.A. les travaux effectués pour le compte de tiers. Cette disposition n'a pas été remise en cause par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 novembre 1988. Au cas particulier, les établissements d'enseignement supérieur ne peuvent être gérés et fonctionner que sous la seule responsabilité de l'Etat ; dès lors, toute construction d'immeuble destiné à l'enseignement supérieur est obligatoirement effectuée pour le compte de l'Etat qui est un tiers au sens du décret précité. Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent participer à des opérations de construction dans le domaine de l'enseignement supérieur par la seule voie du fonds de concours, l'Etat gardant obligatoirement la maîtrise d'ouvrage des opérations en cause. Ces fonds de concours ne sont pas éligibles au F.C.T.V.A. L'ensemble de ces règles a été rappelé aux préfets de région chargés de négocier les contrats de plan qui lieront l'Etat et les régions pour la période 1989-1993.
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