Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/04/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté en date du 14 janvier 1976 ayant fixé l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances ou de recettes des collectivités locales et des établissements publics communaux ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents. Il lui rappelle que la responsabilité des régisseurs des collectivités locales est personnelle et qu'elle ne peut être couverte par une assurance prise par la commune. Il lui expose que la responsabilité financière des régisseurs est sans proportion avec l'indemnité de responsabilité qu'ils perçoivent ni avec l'importance des fonds régis. Il souligne que l'indemnité de responsabilité des régisseurs s'élève à un montant annuel maximum allant de 240 à 2 300 francs et qu'elle n'a pas été revalorisée depuis l'arrêté en date du 14 janvier 1976. Il lui indique que le montant de l'assurance annuelle que doit contracter le régisseur d'une collectivité localeest souvent supérieur à celui de l'indemnité de responsabilité qu'il perçoit. En conséquence, compte tenu de ces éléments et dans un souci d'équité, il lui demande s'il envisage de procéder à la revalorisation de l'indemnité de responsabilité des régisseurs des collectivités locales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/03/1990
Réponse. - La situation des régisseurs de recettes ou d'avances de l'Etat ou des collectivités territoriales n'a pas échappé au Gouvernement ; c'est pourquoi un réexamen d'ensemble de leur situation a été engagé. Pour l'instant une première étape a été constituée par la revalorisation de l'indemnité de responsabilité des receveurs de recettes des collectivités locales par un arrêté du 28 août 1989. L'ensemble des autres problèmes évoqués fait l'objet d'une étude par les services concernés.
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