Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 13/04/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de fourniture, par l'Etat, des imprimés nécessaires à l'organisation des élections municipales générales, fixées par la circulaires du 2 février 1989 ; les feuilles de pointage et les extraits du procès-verbal de l'élection des conseillers municipaux, destinés à être affichés dans les mairies, ne sont pas pris en charge par l'Etat ; il en résulte que les préfets sont parfois amenés à inciter les élus à ne s'adresser qu'à une seule entreprise. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à une telle situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/06/1989
Réponse. - L'Etat fournit directement ou rembourse aux communes la grande majorité des imprimés nécessaires à l'organisation des consultations électorales. Il en est ainsi, non seulement pour les cartes d'électeur et pour les cadres des listes électorales et des listes d'émargement, mais encore pour les affiches concernant la révision des listes électorales, celles annonçant le dépôt des tableaux des rectifications apportées auxdites listes, pour les avis de liaison entre les mairies et l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour les enveloppes de scrutin, les procès-verbaux et les affiches destinées à être apposées dans les lieux de vote. Seuls ne font pas l'objet d'une prise en charge spécifique les feuilles de pointage et les extraits du procès-verbal de l'élection des conseillers municipaux. Pour l'impression de ces documents, il est donc normal que les préfectures recommandent aux communes de grouper leurs commandes, ce qui permetd'obtenir de meilleurs prix, et de s'adresser à des entreprises présentant, compte tenu de leur expérience, les meilleures garanties quant à la fourniture d'imprimés adéquats. Au surplus, le coût de ces impressions est couvert par l'attribution aux communes de la subvention pour frais d'assemblées électorales prévue par l'article L. 70 du code électoral destinée à rembourser aux collectivités locales les frais résultant de l'aménagement des lieux de vote et de l'organisation matérielle des scrutins.
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