Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 13/04/1989
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la préparation des décrets d'application de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole, notamment dans son article 42 qui accorde aux agriculteurs la déductibilité de leurs revenus professionnels, des cotisations versées en vue de la constitution d'une retraite complémentaire. Il lui indique que plus de 100 000 agriculteurs ont déjà, sans attendre le vote de ce texte, commencé à se constituer une retraite complémentaire dans les conditions du droit commun. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que la mise en place du nouveau régime tienne compte des contrats existants, et permette aux agriculteurs qui ont déjà entrepris un effort dans ce domaine de bénéficier de la déductibilité instaurée par la loi, du moins pour tous ceux qui correspondent aux conditions prévues par le nouveau régime.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/06/1989
Réponse. - L'institution d'un régime de retraite complémentairedans le secteur agricole est une mesure positive qui comble un vide existant dans la protection sociale agricole. Elle soulève néanmoins un certain nombre de problèmes qui doivent être mesurés avec prudence. En particulier, il ne faut pas oublier que la population agricole connaît une situation démographique défavorable, ce qui implique qu'il soit procédé à des études actuarielles pour définir les règles de fonctionnement les plus aptes à assurer l'équilibre financier de ce régime et le maintien des droits des futurs adhérents. Pour ces différentes raisons, l'organisation et le fonctionnement du régime de retraite complémentaire qui doit être créé en application de la loi du 30 décembre 1988 feront l'objet d'une large concertation avec les différents partenaires intéressés, avec le souci d'assurer la mise en place de ce régime dans des délais aussi rapprochés que possible.
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