Question de M. BOYER-ANDRIVET Jacques (Gironde - UC) publiée le 13/04/1989
M. Jacques Boyer-Andrivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences prévisibles d'une réforme portant interdiction de voter en dehors de la commune de résidence. Il apparaît en effet que cette faculté constitue à l'heure actuelle un excellent moyen de maintien d'une certaine animation dans les petites communes rurales. Bon nombre de personnes reviennent, les jours d'élection, voter dans la commune de leurs parents, où ils continuent d'être inscrits. Ces visites ont plus qu'un caractère anecdotique : elles assurent le maintien d'une relation entre zones urbaines et zones rurales, ainsi qu'entre les générations. Il est à craindre, par conséquent, qu'une suppression de cette faculté n'entraîne des répercussions regrettables sur la vie en zone rurale en espaçant, voire en supprimant, ces visites. S'il n'est pas douteux que des abus ont pu être constatés dans des départements bien connus, il apparaît toutefois qu'une réforme d'ensemble pose de réels problèmes au regard de l'impératif d'aménagement rural. Il lui demande donc s'il entend prendre en compte ces réflexions dans le cadre de la préparation du projet de loi annoncé.
- page 583
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/06/1989
Réponse. - L'article L. 11 du code électoral impose deux conditions essentielles et alternatives pour obtenir l'inscription sur la liste électorale d'une commune donnée : soit y avoir son domicile réel ou y habiter depuis six mois au moins, soit figurer pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes. C'est au titre de cette deuxième condition que des citoyens peuvent être inscrits sur la liste électorale d'une commune où ils ne résident pas. Mais, pour éviter que l'application de ces dispositions ne conduise à des abus regrettables, ces citoyens doivent conserver avec cette commune des liens directs et être dans la possibilité de s'y rendre aisément le jour du scrutin pour exercer leur droit de vote. Au demeurant, le maintien d'une certaine animation dans les petites communes rurales, auquel fait référence l'honorable parlementaire, demeure une préoccupation essentielle du Gouvernement. Toutefois, la recherche de cet objectif ne passe pas nécessairement par un gonflement du nombre des électeurs inscrits dans les petites communes mais par une politique cohérente de l'aménagement du territoire et du développement des activités dans les zones rurales.
- page 883
Page mise à jour le