Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 13/04/1989
M. Louis Mercier appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences dommageables, pour les locataires, de l'article 2 du décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988, qui a porté de 50 francs à 100 francs le seuil mensuel en deça duquel les aides au logement ne sont pas versées. Il lui expose que cette mesure prive d'une ressource non négligeable des familles qui, confrontées à l'augmentation du prix des loyers, rencontraient déjà des difficultés croissantes pour faire face à leurs charges de logement. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de revenir sur cette mesure, en ramenant à un niveau raisonnable le relèvement du seuil prévu à l'article D. 542-7 du code de la sécurité sociale
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Réponse du ministère : Famille publiée le 29/06/1989
Réponse. - L'allocation de logement est déterminée annuellement selon une formule prenant en compte les ressources de l'allocataire et des personnes vivant au foyer, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou des mensualités de remboursement. Le jeu combiné de ces différents paramètres a pour conséquence que les demandeurs sortent du champ de la prestation lorsque leurs ressources atteignent un seuil non négligeable par rapport à leurs charges de famille. En application des articles D. 524-7 et R. 831-15 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé au versement de l'allocation de logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inférieur à une somme fixée par décret. Cette disposition correspond au souci de ne pas alourdir les charges de gestion des organismes payeurs. Pour cette raison, ainsi que dans un souci de régulation financière de l'accroissement des dépenses d'allocation de logement, le seuil de non-versement de la prestation a été fixé à 100 francs par mois par le décret n°88-1071 du 29 novembre 1988. La proposition de l'honorable parlementaire tenant à ramener le seuil de non-versement inférieur, sera étudiée dans le cadre des travaux préparatoires à la revalorisation des allocations de logement du 1er juillet 1989.
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