Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 13/04/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'application de la loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire. Il lui rappelle en effet que l'exposé des motifs du projet de loi indiquait que " compte tenu des aléas climatiques de la Savoie, il est raisonnable de compter sur une durée de travaux de l'ordre de trois ans pour les infrastructures de transports et de l'ordre de deux ans pour les installations sportives et équipements d'accompagnement. Le démarrage des travaux doit donc intervenir en 1988 pour respecter les délais liés aux épreuves préolympiques ou aux épreuves olympiques proprement dites ". En fonction de ces contraintes, le projet de loi,déposé le 30 septembre 1987 sur le bureau du Sénat, a été adopté par ce dernier le 4 novembre suivant, puis le 16 décembre par l'Assemblée nationale, et promulgué le 31 décembre 1987. Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 14 de la loi pour déterminer notamment les conditions d'application du titre II de la loi (réquisition) n'a, quant à lui, été publié que le 17 septembre 1988 (décret n° 88-926 du 15 septembre 1988). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le bilan d'application de cette loi en précisant notamment le respect ou l'irrespect éventuel de l'échéancier prévu ; l'état d'avancement des principaux équipements envisagés mentionnés dans le rapport qu'il avait présenté au nom de la commission des lois du Sénat (rapport n° 68 (1987-1988), p. 35-36) ; le nombre, l'objet, la localisation et l'ampleur des procédures engagées ; l'éventualité du dépôt de projets de loi destinés à compléter ou modifier la loi du 31 décembre 1987.
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La question est caduque
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