Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 06/04/1989
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème d'inscription à l'agence nationale pour l'emploi pour les Français vivant à l'étranger et en passe de revenir en France. En effet, la législation actuelle nécessite la présence physique de l'individu pour s'inscrire à l'A.N.P.E. Or, à l'évidence même, pour un Français venant de perdre son travail sous contrat avec l'étranger et qui recherche sur place une solution pour faire perdurer son activité et régler par ailleurs son départ dans le cas où ses tentatives sont restées vaines, il paraît difficile, ou très coûteux, de rentrer en France afin de " lancer " son dossier A.N.P.E. Ne serait-il pas envisageable qu'une démarche préalable, faite par le Français résidant à l'étranger, auprès d'une ambassade ou d'un consulat français étant habilité à ouvrir un " processus A.N.P.E. ", puisse engager un dossier avec effet rétroactif, sous accord d'une commission qualifiée pour juger de l'opportunité de la requête ? Ainsi ce Français vivant à l'étranger pourrait, sous condition d'acceptation de ladite commission, bénéficier des droits Assedic dès la date de fin de contrat et non plus comme actuellement à son arrivée en France, après passage à l'agence de son domicile métropolitain. Quelle modification souhaite apporter le Gouvernement relativement à cette question d'inscription A.N.P.E. des Français vivant à l'étranger.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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