Question de M. JARROT André (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 06/04/1989
M. André Jarrot demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont amené son prédécesseur à publier le 17 mars 1986 trois arrêtés reconnaissant comme unités combattantes le " Rassemblement national des prisonniers de guerre " (R.N.P.G.), le " Comité national des prisonniers de guerre " (C.N.P.G.), ainsi que le " Mouvement national des prisonniers de guerre " (M.N.P.G.), alors que la commission A 119, chargée d'homologuer les mouvements de résistance en tant qu'unités combattantes, dans sa séance du 17 février 1986, avait refusé cette assimilation pour les deux premières associations et avait repoussé à une date ultérieure l'examen de la demande de la troisième. Dans le cas plus particulier du M.N.P.G., comment se fait-il que l'arrêté en question ait pu se prévaloir du procès-verbal de la séance du 17 février, alors que, à la lecture de ce procès-verbal, il apparaît sans aucune ambiguïté que le dossier n'en a pas été examiné par la commission A 119, le procès-verbal n'ayant, du reste, été signé que deux jours après l'arrêté.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/05/1989
Réponse. - Le ministre de la défense indique à l'honorable parlementaire que les arrêtés dont il évoque les conditions d'élaboration ont fait l'objet d'une procédure de recours actuellement en instance devant le Conseil d'Etat. Il convient dès lors d'attendre la décision de la Haute Assemblée.
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