Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 06/04/1989
M. Jacques Delong appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et qui prévoit certaines mesures tendant à permettre la titularisation des agents non titulaires occupant notamment des emplois des catégories A et B, dont le principe est fixé par la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, autorisant l'intégration des agents non titulaires. Des mesures d'intégration ont été prises en faveur des agents titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics qui occupent des emplois classés en catégorie A et B. Il souhaiterait qu'il veuille bien lui préciser dans quel délai il envisage d'appliquer les mesures précitées, aux agents non titulaires des catégories A et B qui exercent des fonctions dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-23 du 9 janvier 1986, considérant que cette catégorie de personnel doit pouvoir bénéficier, sans retard, des mêmes possibilités d'intégration offertes aux agents non titulaires relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction territoriale.
- page 545
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 17/05/1990
Réponse. - Le protocole d'accord signé le 9 février 1990 à l'issue des négociations sur l'amélioration des carrières des fonctionnaires menées sous la présidence de monsieur le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, a posé le principe de mesures de titularisation, par voie d'examen professionnel, des agents non titulaires de catégorie B. Les agents ayant vocation a être titularisés devront justifier de la possession de l'un des diplômes requis des candidats aux concours normaux d'accès à ces corps et bénéficier d'une échelle indiciaire au moins égale à celle afférente au premier grade actuel des corps de catégorie B type.
- page 1071
Page mise à jour le