Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 06/04/1989
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'harmonisation des taux de T.V.A. en Europe qui va entraîner une baisse de certains taux en France. Or, des dotations communales et départementales sont liées à la taxe sur la valeur ajoutée et suivent son évolution. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de maintenir ces recettes évolutives pour les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/05/1989
Réponse. - L'harmonisation en Europe des taux de la taxe sur la valeur ajoutée constitue une préoccupation constante pour le Gouvernement en vue de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché européen. Parce qu'elle ne peut être que le fruit de négociations à venir avec l'ensemble des pays-membres de la communauté européenne, cette harmonisation, qui se heurte par ailleurs à des contraintes intérieures, présente des incertitudes telles qu'il est prématuré, à l'heure actuelle, d'en déterminer les effets tant en matière de fiscalité que dans le domaine des finances locales.
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