Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/04/1989
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'engagement pris devant le Parlement d'abaisser les taux de cotisations à l'assurance volontaire maladie pour les Français de l'étranger, étant donné son coût élevé pour les assurés et la position excédentaire des comptes de la caisse des Français de l'étranger. Il lui demande quand il a l'intention de faire paraître le décret officialisant les nouveaux taux retenus.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a approuvé lors de sa réunion de novembre 1988 une nouvelle réduction des taux de cotisations d'assurance maladie et maternité des assurés volontaires de la caisse. Cette réduction substantielle, puisqu'elle réduit les taux de cotisations dues par les salariés à 6,75 p. 100, les non-salariés à 6 p. 100 et les autres catégories à 6 p. 100, est effectuée depuis le 1er avril 1989. Le décret d'application de cette mesure a été signé par les différents ministres cosignataires et sera publié dans les meilleurs délais au Journal officiel. Ce retard n'a été en aucune manière préjudiciable aux assurés qui ont bénéficié de la réduction du taux lors du dernier appel de cotisations effectué par la caisse des Français de l'étranger le 1er avril dernier.
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