Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 06/04/1989
M. Jean-Paul Chambriard demande à M. le ministre de l'intérieur s'il n'envisage pas l'extension des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles en abrogeant l'article 6 afin de rendre applicable cette loi aux départements d'Outre-Mer. Peut-il lui préciser les intentions du Gouvernement à propos du dépôt d'un projet de loi allant dans ce sens.
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Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 19/10/1989
Réponse. - Ainsi que l'engagement en a été pris par le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la demande exprimée par les élus du département de la Réunion, lors de la visite qu'il a effectuée dans l'île au lendemain du cyclone Firinga, ce département ministériel vient de mettre à l'étude le problème de législation et de réglementation en matière d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. Cette étude est conduite notamment en liaison avec le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ainsi qu'avec le ministère de l'économie et des finances.
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