Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 06/04/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très vives préoccupations exprimées par les responsables du syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture à l'égard des conditions d'exercice du droit syndical dans la fonction publique fixées par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 qui ne semble pas être respecté pour ce qui concerne cette organisation syndicale dans la mesure où elle s'est récemment vu supprimer sa ligne téléphonique avec accès au réseau national, ce qui est totalement incompatible avec l'exercice du droit syndical. Dans la mesure où toutes les autres organisations syndicales ont plusieurs postes à leur disposition, dont les frais sont pris en charge en totalité sur l'article 80, chapitre 3493, du budget de fonctionnement de son ministère, il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à donner satisfaction à cette organisation représentative du cadre national des personnels de préfecture.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/07/1989
Réponse. - Le ministre de l'intérieur est très attaché au respect des droit syndicaux pour les corps de fonctionnaires dont il assure la gestion. Dans ce cadre, les difficultés momentanément rencontrées par le syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture, dont le siège du bureau national est délocalisé, ont été rapidement surmontées. Cette organisation syndicale bénéficie à nouveau d'une ligne téléphonique lui donnant accès au réseau national.
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