Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/04/1989
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, de préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers tenue à Paris les 9 et 10 novembre 1988 tendant à ce que la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, qui est passé de 42 à 39 p. 100, soit également prévue pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, ce qui est le cas d'une grande majorité des entreprises artisanales.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 15/06/1989
Réponse. - La diminution de 42 à 39 p. 100 de l'impôt sur les sociétés n'intéresse que la partie des bénéfices non distribués, qui viennent ainsi augmenter le patrimoine de la société et améliorer ses fonds propres. La situation des entreprises individuelles, soumises à l'impôt sur les B.I.C., n'est pas comparable, car le patrimoine de l'entreprise se confond avec celui de l'entrepreneur. Il est rappelé, de surplus, que cet impôt est progressif et que, dans le cas de la très grande majorité des entreprises artisanales, le taux global qui s'applique est très inférieur à celui de l'impôt sur les sociétés.
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