Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 06/04/1989
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le financement actuel du Fonds national d'aide au logement (F.N.A.L.). Ce financement se répartirait selon le tableau suivant (sources O.C.I.L.) : nota voir tableau p.542. Il apparaît donc que si la participation des entreprises au titre du 1 p. 100 logement a été apparemment réduite de 0,72 p. 100 à 0,65 p. 100, le F.N.A.L. qui est alimenté par une contribution de l'Etat l'est aussi par une double contribution des employeurs : une contribution de 0,10 p. 100 des salaires dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Une contribution qui vient d'être portée de 0,13 à 0,20 p. 100 depuis le 1er janvier 1989, ce qui correspond à la réduction de la participation des entreprises au titre du 1 p. 100 logement. Or cette contribution est due par tous les employeurs ayant plus de neuf salariés à l'exception, notamment, de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics. De surcroît, si la participation des employeurs au titre du 1 p. 100 était versée en fin d'année, les contributions précitées sont payées mensuellement comme les autres charges sociales, ce qui pénalise donc les entreprises en trésorerie et constitue un transfert de charge négatif, d'autant que globalement la participation des entreprises qui ont donc plus de neuf salariés reste de 0,95 p. 100, correspondant à la participation au titre du 1 p. 100 (0,65 p. 100), et à la contribution des employeurs au F.N.A.L. (0,30 p. 100). Il lui demande de lui préciser les réflexions et les perspectives d'action que lui inspire une telle situation.
- page 542
Transmise au ministère : Logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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