Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 06/04/1989
M. Henri Goetschy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation juridique des voiries, réseaux divers et autres éléments d'équipements desservant les lotissements, villages ou groupes d'habitations pendant la période souvent assez longue s'écoulant entre la réception des ouvrages par l'aménageur et la commune, et la date du transfert juridique effectif desdits ouvrages aux municipalités ou collectivités. Il est précisé qu'il s'agit des ouvrages et assiettes foncières définis au programme des travaux dont le conseil municipal a décidé la prise en charge dans le cadre de la procédure d'autorisation de lotir, à l'exclusion de ceux pris en charge par une association syndicale. Cette situation amène à se poser le problème de la responsabilité quant à la garde de ces ouvrages jusqu'au jour de signature des actes constatant le transfert au domaine public. Cette responsabilité peut être recherchée du fait d'accidents pouvant survenir sur ces voies ouvertes à la circulation publique, de dégradations aux éléments d'équipements communs, aux installations de sécurité ou d'agrément. En conséquence, il serait souhaitable de connaître son avis quant à cette situation où subsiste un vide juridique, et spécialement si, après avoir réceptionné les ouvrages, respectivement avoir été invitée par l'aménageur à procéder au transfert, une collectivité tardait à régulariser les actes de transfert.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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