Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 06/04/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le problème de l'exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises nouvellement installées dans des communes. Un conseil minicipal a la faculté de prendre une délibération exonérant de la taxe professionnelle des entreprises qui s'intallent sur le territoire communal. Or, il arrive que les services fiscaux émettent un avis défavorable à l'exonération considérant qu'il y a, parfois, transfert d'entreprise. Il lui demande donc si, dans le cas d'une entreprise qui, installée de longue date dans une commune, décide de construire une unité nouvelle, c'est-à-dire des bâtiments nouveaux et des créations d'emplois sur place, dans une autre commune, il y a transfert d'entreprise ou création d'entreprise.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/08/1989
Réponse. - Il existe deux régimes d'exonération temporaire de taxe professionnelle. 1° En application de l'article 1464 B du code général des impôts les entreprises nouvelles qui répondent aux conditions requises par ce texte, peuvent être exonérées pour une durée de deux ans si les collectivités locales dans le ressort desquelles sont situés les établissements des entreprises concernées ont pris une délibération en ce sens. Cette mesure, applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 1988, a été prolongée par un régime de même nature dans le cadre de la loi de finances pour 1989. Ces dispositions ne sont pas applicables dans la situation exposée par l'honorable parlementaire où il n'est pas créé d'entreprise nouvelle mais où une entreprise préexistante crée un établissement nouveau. 2° En application de l'article 1465 du même code, les entreprises qui procèdent, dans des zones définies par arrêtés où l'aménagement du territoire le rend utile, à des créations, décentralisations ou extensions d'établissements industriels, de recherche scientifique et technique répondant à des conditions tenant au nombre des emplois créés et au volume des investissements réalisés, sont susceptibles de bénéficier de plein droit, sous réserve d'une délibération préalable des collectivités locales concernées, d'une exonération temporaire de taxe professionnelle. Lorsque la création d'établissement dans la nouvelle commune d'implantation est consécutive à un transfert de personnels ou de matériels en provenance d'un autre établissement de l'entreprise, il convient de distinguer entre deux situations. S'il s'agit d'une décentralisation hors du bassin parisien ou de la région lyonnaise pour les établissements industriels ou du seul bassin parisien pour les établissements de recherche, l'opération ouvre droit à exonération dès lors que les conditions tenant au nombre d'emplois créés et au montant des investissements réalisés sont remplies. Si l'opération de transfert ne correspond pas à une décentralisation, elle n'est susceptible d'ouvrir droit à exonération que si elle se traduit par une augmentation des capacités de production de l'entreprise. Seuls les éléments correspondant à cet accroissement de capacité de production de l'entreprise sont pris en compte pour l'appréciation des conditions de seuils susvisées et, si ces dernières sont satisfaites, pour l'application de l'exonération. Ces dispositions évitent d'attacher une aide fiscale à des opérations dont les retombées positives dans une commune sont équilibrées par des conséquences négatives équivalentes dans une autre commune. Cela dit, il ne pourrait être répondu plus précisément à la question posée que si, par l'indication des nom et adresse du redevable concerné, l'administration était mise à même de procéder à une instruction détaillée.
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