Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 06/04/1989
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur comment peut être poursuivi un abus de confiance de la part d'un électeur se faisant inscrire sur une liste électorale en élisant domicile à une adresse fictive.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/06/1989
Réponse. - Selon les dispositions de l'article L. 88 du code électoral, ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale sont passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 180 à 100 000 francs. Le montant maximum de l'amende a été sensiblement augmenté par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, puisqu'il n'était auparavant que de 15 000 francs. Par ailleurs, la même loi a inséré dans le code électoral un nouvel article L. 116-1 aux termes duquel, sans préjudice de l'application de l'article 28 du code pénal, toute personne condamnée en application des articles L. 86 à L. 88, est, en outre, privée de ses droits civiques pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Conformément aux dispositions de l'article 40 du code pénal, c'est le procureur de la République qui reçoit les plaintes et dénonciations. En conséquence, si une infraction est commise, il y a lieu de déposer plainte auprès du procureur de la République territorialement compétent eu égard au lieu de l'infraction.
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