Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/04/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le manque à gagner des fonctionnaires qui sont nommés en Corse. Le coût de la vie dans l'île est en effet beaucoup plus élevé que sur le continent, les enquêtes et les statistiques de l'I.N.S.E.E. sont là pour le prouver s'il en était besoin. Les agents des services publics, - de tous les services publics - ne doivent en aucun cas être pénalisés par leur affectation insulaire, il doit être tenu compte des particularismes locaux pour contrebalancer d'une façon législative ou réglementaire la cherté du coût de la vie. Il demande s'il n'est pas possible de classer la région Corse en zone de coût de la vie élevé.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/08/1989
Réponse. - Il est tout d'abord précisé à l'honorable parlementaire que des dispositions spécifiques en faveur des agents de l'Etat affectés en Corse ont été prises récemment : ainsi, il a été créé par décret n° 89-251 du 20 avril 1989 une indemnité compensatrice pour frais de transports pour les magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service en Corse, dont le montant a été fixé à 2 400 francs par agent et peut être majoré en fonction des situations familiales (le coût annuel global de cette indemnité devrait être de 50 millions de francs). Par ailleurs, conformément à la décision du Premier ministre, une concertation approfondie entre les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des organisations syndicales et professionnelles, est actuellement menée sur les problèmes de l'île. Des " tables rondes " ont ainsi pour mission d'établir des propositions dans les domaines suivants : formation des prix et développement de la concurrence, efficacité des aides à la continuité territoriale, fonction publique et condition d'exercice de la mission des agents de l'Etat en Corse, réforme de la fiscalité. En ce qui concerne le classement de la région Corse en zone de coût de la vie élevé pour l'attribution de l'indemnité de résidence, il est précisé que les seules modifications susceptibles d'être apportées dans le classement des communes à l'intérieur de chacune des zones sont celles prévues par les dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui tendent à l'harmonisation des taux d'indemnité de résidence applicables au sein d'une agglomération nouvelle ou d'une agglomération urbaine multicommunale au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.). Hormis ces deux dispositions, la réglementation en vigueur ne comporte aucune procédure qui permette la révision du classement d'une commune ou de l'ensemble des communesd'un ou plusieurs départements dans les zones de l'indemnité de résidence et il n'est donc pas possible d'envisager la modification souhaitée par l'honorable parlementaire.
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