Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/04/1989
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la modicité du remboursement effectué par le régime général d'assurance maladie en matière d'optique médicale. En effet, pour certains articles d'optique médicale, les tarifs de responsabilité ne sont pas égaux au prix effectivement payé par le consommateur. Quelles que soient les interventions réalisées par les institutions de protection sociale complémentaire, il apparaît que c'est au régime général à adapter ces remboursements à l'évolution de la conjoncture économique. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études entreprises à son ministère à l'égard de cette situation regrettable qui oblige parfois des assurés sociaux à recourir à une demande d'aide exceptionnelle accordée au titre des prestations extralégales par certaines caisses d'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 03/08/1989
Réponse. - Les tarifs de responsabilité des verres et des montures, qui tiennent compte de l'importance du handicap visuel à compenser, sont souvent éloignés des prix demandés aux assurés, les contraintes de l'équilibre financier des régimes d'assurance maladie n'ayant pas jusqu'à présent permis de modifier sensiblement cette situation ancienne, qui donne lieu à une intervention particulière des organismes de protection sociale complémentaire. Compte tenu de ces contraintes, il n'est pas envisagé, pour le moment, de procéder à une revalorisation globale des tarifs de remboursement. En revanche, l'étude de la prise en charge de l'appareillage des enfants ayant des déficiences visuelles lourdes a été retenue comme prioritaire.
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