Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 06/04/1989
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences et les dangers du retrait des services douaniers des postes fixes sur les frontières intracommunautaires envisagé dans le cadre du " grand marché intérieur " de 1993. En effet, les services douaniers jouent un rôle très important quant au respect de la législation française sur le plan économique, en contribuant notamment à la protection de l'appareil de production français, mais aussi sur le plan de la santé, de la sécurité des citoyens (contrôle sur les marchandises intracommunautaires, lutte contre le transit et le stockage sauvage des déchets toxiques, lutte contre la circulation de la drogue). L'absence actuelle d'harmonisation des législations nationales dans ces nombreux domaines au plan européen ne permet pas de remplir sans risques les conditions du retrait des services douaniers aux frontières intracommunautaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer le maintien des effectifs des douanes actuels.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/03/1991
Réponse. - La mise en place du Marché unique européen en 1993 doit conduire à la création d'un espace économique et financier sans frontières intérieures. Elle impose, dès à présent, une réorganisation des services des douanes en vue de faciliter l'établissement du Grand marché intérieur. Dans le cadre de cette réorganisation, des mesures de redéploiement des effectifs sont d'ores et déjà en cours. Elles reposent conjointement sur le jeu normal des mutations des fonctionnaires, sur le renforcement de certaines missions d'ordre public dont la douane est chargée - lutte contre les grands trafics portant sur les stupéfiants, les armes, les oeuvres d'art, les espèces protégées, contrôle des flux migratoires, contrôles de conformité des marchandises importées aux normes françaises... - et sur la prise en compte de l'allègement des formatilés aux frontières intercommunautaires. Elles sont conçues dans un souci de modernisation des interventions du service, et basées sur la recherche d'une efficacité accrue de son action afin de répondre au mieux à l'attente des pouvoirs publics. Elles s'inscrivent globalement dans une politique de réorientation des missions prioritaires de la douane, telles que le développement de la lutte contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment des capitaux, ainsi que la volonté d'une présence accrue de l'ensemble des services aux frontières maritimes et aériennes. En tout état de cause, l'abolition des frontières internes de la Communauté ne signifie pas la disparition de tous les contrôles mais conduit plutôt la direction générale des douanes à assurer une surveillance plus sélective et plus mobile.
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