Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 30/03/1989
M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sur la proposition de directive communautaire relative à la teneur en goudron des cigarettes. Si les producteurs de tabac ne remettent pas en cause l'objectif de santé publique de la commission de Bruxelles, il leur est apparu que les échéances qu'elle a retenues étaient beaucoup trop rapprochées pour leur permettre de s'adapter aux réglementations envisagées. Le sort d'une bonne partie des 15 000 planteurs français serait ainsi remis en cause. Compte tenu de leur rôle important dans l'équilibre économique et social de plusieurs régions naturelles et au moment où le Gouvernement français réfléchit à une politique ambitieuse d'aménagement rural, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour sensibiliser la délégation française, chargée de négocier l'adoption de cette directive, à la dimension d'aménagement rural du texte ainsi discuté.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 29/03/1990
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que la directive relative à une limitation des taux de goudrons des cigarettes est encore à l'étude au sein des instances communautaires. Après avis du Parlement européen, une position commune a été adoptée lors du conseil des ministres de la santé de novembre 1989. La délégation française - et également la Commission de la C.E.E. - est tout à fait consciente des problèmes posés par le sort des agriculteurs du tabac et des difficultés d'une reconversion partielle des plantations de tabac. Ces préccupations sont également celles des agriculteurs grecs et italiens. Diverses mesures d'aide sont à l'étude dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens.
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